Il s'agit d'acquérir un bien immobilier destiné à être loué en meublé,
c'est à dire doté d'équipements fonctionnels permettant à l'occupant d’y vivre. Votre investissement doit dégager 23 000 Euros TTC de loyers annuels.
Vous exercez votre activité à titre professionnel et l’inscription au Registre du Commerce est nécessaire.
Avantages de ce statut
- Les frais de premier établissement sont déductibles au choix entre 1 an et 5 ans, selon la fiscalité des contribuables.
- Les intérêts d’emprunt sont déductibles (d’où l’intérêt de financer les acquisitions avec un prêt IN FINE).
- Les biens immobiliers sont amortis comptablement sur 20 ans en linéaire
- Les biens mobiliers sont amortis sur 7 ans en linéaire
- Les charges sociales de la Société sont déductibles
- Les impôts fonciers sont déductibles
- Les biens étant professionnels ne sont plus assujettis à la plus value au bout de 5 ans
- Les revenus locatifs ne sont pas assujettis à la CSG et à la RDS
- Dans le cas d’acquisition de logements neufs donnés en gestion à une Société qui apporte des services sur le site , la TVA des acquisitions est récupérable en uns seule fois au taux de 19,6
Ex : des résidences hôtelières, des résidences pour personnes âgées, des résidences d’étudiants et des résidences d’affaires
Les amortissements réputés différés créent des revenus hors fiscalité après la période d’emprunt